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Quelques conditions de forme de la réception des travaux

La réception peut être tacite, si certaines circonstances (prise de possession et paiement du prix) sont susceptibles de caractériser une manifestation non équivoque de volonté du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux. Ce principe s'est appliqué en 2013, en ce que (Cass. civ. 3ème 5 novembre 2013, n° 12-27.839, non publié) le paiement total de la ... Lire la suite >
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Quelques effets de l'absence de réception des travaux

A défaut de réception, seul l'article 1147 est applicable (Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2013, n° 12-21.845, non publié au bulletin). La conséquence peut en être redoutable pour le particulier qui revend sa maison après travaux, car, en l'absence de preuve de l'existence d'une telle formalité, le maître d'ouvrage, vendeur de sa maison individuelle ... Lire la suite >
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