QPC et droit au logement
Par Albert CASTON le 19/04/2023
QPC et droit au logement Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.763 ECLI:FR:CCASS:2023:C300330 Publié au bulletin Solution : QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 21 juin 2022 Président Mme Teiller Avocat(s) SCP Piwnica et Molinié, ... Lire la suite >