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QPC et droit au logement

Par Albert CASTON le 19/04/2023
QPC et droit au logement     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.763 ECLI:FR:CCASS:2023:C300330 Publié au bulletin Solution : QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 21 juin 2022 Président Mme Teiller Avocat(s) SCP Piwnica et Molinié, ... Lire la suite >
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QPC sérieuse à l'encontre du décret imposant une quantité minimale de bois dans les constructions neuves (CE)

Cet arrêt est commenté par : - M. PEROT, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, avril 2013, p. 12. Conseil d'État N° 361866 ECLI:FR:CESSR:2013:361866.20130318 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Vu le mémoire, enregistré le 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ... Lire la suite >
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Qu'est-ce qu'un bâtiment ?

Tribune, par M. DELAUNAY, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 285. Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 443. Lire la suite >
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