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VEFA et forclusion

Par Albert CASTON le 23/07/2019
Note Sizaire, constr.-urb. 2019/9, p. 26. Note Faure-Abbad, RDI 2019, p.575.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 juillet 2019N° de pourvoi: 18-17.856 Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie, ... Lire la suite >
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VEFA et prescription de l'action en nullité pour dol

Par Albert CASTON le 11/02/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 30 janvier 2020N° de pourvoi: 19-10.369 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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