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Les publications des avocats les plus lues

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Unicité de la réception à l'intérieur d'un même lot

Par Albert CASTON le 08/02/2017
Unicité de la réception à l'intérieur d'un même lot - Note Dessuet, RGDA 2017, p. 129. - Note Ajaccio, EL DP assurances, n° 267, mars 2017, p. 4.  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 2 février 2017N° de pourvoi: 14-19.279 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP ... Lire la suite >
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Urbanisme - Action en démolition en zone agricole

Par Albert CASTON le 07/07/2020
Urbanisme - Action en démolition en zone agricole   15ème législatureQuestion N° 17436 de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel (La République en Marche - Alpes-de-Haute-Provence ) Question écrite Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales Ministère attributaire > Cohésion des territoires ... Lire la suite >
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Urbanisme - défaut d'implantation - mise en conformité forcée

Par Albert CASTON le 02/01/2019
Urbanisme - défaut d'implantation - mise en conformité forcée   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 20 décembre 2018N° de pourvoi: 16-12.131 Non publié au bulletin RejetM. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >
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Urbanisme - démolition - CEDH - contrôle de proportionnalité

Par Albert CASTON le 12/04/2017
Urbanisme - démolition - CEDH - contrôle de proportionnalité   Note Roujou de Boubée, RDI 2017, p. 195. Cour de cassationchambre criminelleAudience publique du mardi 31 janvier 2017N° de pourvoi: 16-82.945 Publié au bulletin Cassation partielle M. Guérin (président), présidentMe Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)   Texte intégral ... Lire la suite >
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