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Responsabilité et assurance décennale : qualité pour agir, fusion-absorption et fait dommageable

Par Albert CASTON le 30/06/2021
Responsabilité et assurance décennale : qualité pour agir, fusion-absorption et fait dommageable    Note S. Bertolaso, RCA 2021-10, p. 33. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-15.886, 20-16.785 ECLI:FR:CCASS:2021:C300552 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 24 juin 2021 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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Responsabilité et imputabilité du dommage

Par Albert CASTON le 01/10/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 septembre 2019N° de pourvoi: 18-18.474 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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