Vente en l'état futur d'achèvement et charges de copropriété
Par Albert CASTON
LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Voir notes de : - M. ZALEWSKI-SICARD, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 29. - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 3, p. 33. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 22 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-29.368 Publié au bulletin Cassation Sur le premier ... Lire la suite >