Vice caché et contrat de fourniture en droit public (CE)
Par Albert CASTON le 25/09/2018
Note Hoepfner, AJDA 2018, p. 1795. Conseil d'État N° 416535 ECLI:FR:CECHR:2018:416535.20180607 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. François Lelièvre, rapporteurM. Olivier Henrard, rapporteur publicSCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, ... Lire la suite >