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Notifications et bail commercial

Notifications et bail commercial

Par Julien PRIGENT le 09/06/2016
Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial (D. n° 2016-296, 11 mars 2016, JO 13 mars. Sur les dispositions de ce décret relatives aux notifications en matière de bail commercial, voir Blatter J.-P., La date de délivrance des actes ... Lire la suite >
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