L’indemnité pour travail dissimulé, lorsque l’employeur mentionne sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur
Par Stéphane VACCA le 20/06/2016
Art. L.8223-1 du code du travail : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. » Art. ... Lire la suite >