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Retard dans le remboursement des frais professionnels : paiement de dommages et intérêts par l'employeur si la preuve d'une faute, causant un préjudice distinct du retard dans le remboursement, est rapportée

Retard dans le remboursement des frais professionnels : paiement de dommages et intérêts par l'employeur si la preuve d'une faute, causant un préjudice distinct du retard dans le remboursement, est rapportée

Par Guillaume DE VILLEPOIX le 21/06/2016
/// JURISPRUDENCE : Cass. soc. 8 juin 2016, n° 14-27137 /// Un salarié demandait, en plus du remboursement de frais professionnels sur les 5 dernières années, la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de l'absence de remboursement de ses frais ... Lire la suite >
Révision prestation compensatoire.

Révision prestation compensatoire.

Par Stéphane DORN le 21/06/2016
Le législateur par soucis d'égalité a réformé en février 2015 l'article 33-6 de la Loi du 26 mai 2004 relative au divorce. Ces dispositions relatives à la révision des prestations compensatoires fixées avant le 30 juin 2000 sous forme de rentes viagères permettent de saisir le tribunal ... Lire la suite >
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