VENTE IMMOBILIERE ET FISCALITE : Les droits de vente d'immeuble applicables à compter du 1er juin 2016
Par Christian FINALTERI le 22/06/2016
L’administration a diffusé les informations relatives au droit de vente d’immeuble applicables à compter du 1er juin 2016, à la suite des délibérations des collectivités territoriales. Aucun nouveau département n’a usé de la faculté de majorer le taux du droit départemental ... Lire la suite >