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Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

VOL ANNULE = INDEMNISATION

VOL ANNULE = INDEMNISATION

Par Guillaume BESTAUX le 28/06/2016
Le règlement CE 261-2004 du parlement européen et du conseil a institué des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important. La grève des pilotes d'Air France a conduit à un nombre très important ... Lire la suite >
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises : de quelques comparaisons avec le droit français de la vente

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises : de quelques comparaisons avec le droit français de la vente

Par Nasser MERABET le 28/06/2016
Lorsqu’un contrat est soumis au droit français et que les parties ne l’excluent pas, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises s’applique par défaut. Cela ressort de l’article 1er de cette Convention qui dispose qu’elle s’applique aux contrats de vente ... Lire la suite >
L’exequatur hors convention internationale

L’exequatur hors convention internationale

Par Nasser MERABET le 28/06/2016
L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. Pour accorder l’exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies (Cour de cassation, arrêt du 20 ... Lire la suite >
Véronique LEVRARD, Avocate à ANGERS

Véronique LEVRARD, Avocate à ANGERS

Par Véronique LEVRARD le 28/06/2016
Avocate généraliste, mon activité est principalement orientée sur la pratique quotidienne dans le droit de la famille (divorce, séparation, autorité parentale, homoparentalité, régime matrimonial, successions, conseil,...), les droits de l'enfant, le droit civil, la réparation du préjudice ... Lire la suite >
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