Comment l’administration peut-elle opposer la tardiveté d’un recours administratif ou contentieux ?
Par André ICARD le 08/07/2016
Tout d’abord, l’administration qui entend opposer la tardiveté d’une requête doit être en mesure d’établir la preuve de la date de notification de la décision avec mention des voies et délais de recours au requérant. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que, ... Lire la suite >