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Droit d'accès à son dossier médical

Par Besma MAGHREBI-MANSOURI le 07/02/2016
GUIDE PRATIQUE : COMMENT DEMANDER LA COPIE DE SON DOSSIER MEDICAL De très nombreuses personnes se demandent si elles ont le droit d'avoir accès à leur dossier médical. La réponse est OUI ! C'est même un droit qui vous est conféré par l'article L 1111-7 du Code de la santé publique ... Lire la suite >
vers une nouvelle modification de la carte judiciaire ?

vers une nouvelle modification de la carte judiciaire ?

Lors de son allocution des vœux de la Cour d'Appel de PARIS de ce début janvier 2012, Monsieur le Premier Président Jacques DEGRANDI, a fait ressurgir le serpent de mer de la réforme de la carte judiciaire. Pour ce dernier, il faut redessiner la carte judiciaire en ne proposant plus à nos concitoyens qu'un Tribunal d'Instance et un Tribunal de ... Lire la suite >
Publiée entre et