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Le refus d'enregistrement de plainte

Le refus d'enregistrement de plainte

Par Magali GUADALUPE MIRANDA le 19/02/2016
La situation du refus d’enregistrement de plainte ou de main courante soit assez fréquente. La loi est pourtant claire : seule peut être refusée la plainte déposée pour des faits qui ne constituent pas une infraction. Si les faits que vous dénoncez sont constitutifs d’une infraction dont vous êtes ... Lire la suite >
Publiée entre et