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La procédure contractuelle de clôture des comptes mise en place par les parties ne peut prévaloir sur la qualification de marché à forfait donnée au contrat

Par Albert CASTON le 20/06/2023
La procédure contractuelle de clôture des comptes mise en place par les parties ne peut prévaloir sur la qualification de marché à forfait donnée au contrat    Note C. Sizaire, Constr.-urb. 2023-7/8, p. 35. Note A. Caston, GP 2023-31, p. 50. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-10.393 ECLI:FR:CCASS:2023:C300396 Publié au ... Lire la suite >
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La production d'une facture par l'entreprise ne pouvait suffire à établir l'exécution des travaux

Par Albert CASTON le 22/07/2016
Note Boubli, RDI 2016, p. 642 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mercredi 13 juillet 2016N° de pourvoi: 15-20.324Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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La promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard constitutif d'une obligation de résultat

Par Albert CASTON le 26/04/2020
    Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mercredi 18 mars 2020N° de pourvoi: 18-19.939 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Foussard et Froger, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >
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