La qualité pour agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien fondé de l'action
Par Albert CASTON le 26/04/2020
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 19 mars 2020N° de pourvoi: 18-26.157 Non publié au bulletin Cassation M. Pireyre (président), président Me Balat, SCP Colin-Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >