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La réception tacite n'est pas soumise à la constatation par le juge que l'immeuble est habitable ou en état d'être reçu

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 183. Cet arrêt est commenté par : - Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 3, mars, p. 27. - Mme GAVIN-MILLAN-OOSTERLYNCK, ... Lire la suite >
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la recevabilité de l'action directe contre l'assureur du responsable n'est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur

Par Albert CASTON le 03/02/2022
la recevabilité de l'action directe contre l'assureur du responsable n'est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur    Note D. Krajeski, RCA 2022-2, p. 26. Note D. Noguéro, GP 2022, n° 10, p. 60. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-16.340 ECLI:FR:CCASS:2021:C201257 Publié ... Lire la suite >
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La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription

Par Albert CASTON le 26/05/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 mai 2020N° de pourvoi: 19-16.210 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Ohl et Vexliard, SCP Ortscheidt, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant ... Lire la suite >
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La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion

Par Albert CASTON le 14/06/2021
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion    Note G. Casu et S. Bonnet, Dalloz actu, 21 juin 2021 Note P. Dessuet, RGDA 2021-7, p. 40. Note JP Karila, SJ G 2021, p. 1579. Note E. Menard, RCA 2021-9, p. 23 Note M. Mignot, GP 2021, n° 30, p. 17. Note C. Charbonneau, RDI 2021, ... Lire la suite >
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