La réparation du préjudice causé par le trouble anormal cesse si le trouble a cessé
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 2 juin 2015 N° de pourvoi: 14-10.830 14-13.296 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président Me Foussard, Me Le Prado, Me Occhipinti, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rocheteau et ... Lire la suite >