La résiliation du marché peut être abusive sans que la demande en justice le soit
Par Albert CASTON le 19/09/2023
La résiliation du marché peut être abusive sans que la demande en justice le soit Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.693 ECLI:FR:CCASS:2023:C300566 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 juillet 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, du 19 janvier 2022 ... Lire la suite >