La responsabilité décennale s'étend aux désordres futurs inéluctables (CE)
Par Albert CASTON le 17/12/2018
Note Woog et Bilici, GP 2018, n° 43, p. 77.Conseil d'État N° 417595 ECLI:FR:CECHS:2018:417595.20180615 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre jugeant seule M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteurM. Olivier Henrard, rapporteur publicSCP BOULLOCHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocatslecture du vendredi 15 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >