La SCI s’étant abstenue d’apporter une réponse contradictoire à ces demandes conformément à la procédure contractuelle mise en place par les parties, elle était réputée avoir accepté le mémoire définitif établi par la société Spie
Par Albert CASTON le 10/12/2020
Note Sizaire, Constr.-urb. 2021-2, p. 23 Note A.L. Collomp et V. Georget, D. 2021, p. 986. Arrêt n°969 du 3 décembre 2020 (19-25.392) - Cour de cassation - Troisième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C300969 CONTRAT D’ENTREPRISERejet Demandeur(s) : Lyon Islands, société civile immobilièreDéfendeur(s) : Spie industrie et tertiaire, société ... Lire la suite >