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Les publications des avocats les plus lues

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La situation professionnelle des fonctionnaires des greffes

14ème législature Question N° : 7844 de M. Hervé Féron ( Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > greffiers Analyse > rémunérations. revalorisation Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : ... Lire la suite >
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La SMABTP avait indemnisé le tiers lésé, de sorte qu'elle était légalement subrogée dans les droits de ce tiers

Par Albert CASTON le 23/05/2023
La SMABTP avait indemnisé le tiers lésé, de sorte qu'elle était légalement subrogée dans les droits de ce tiers     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.634 ECLI:FR:CCASS:2023:C300322 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 11 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du ... Lire la suite >
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La société Atelier d'architecture n'a ni déclaré le chantier litigieux ni réglé le montant des cotisations afférentes à ce chantier

Par Albert CASTON le 25/06/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 juin 2019N° de pourvoi: 17-31.042 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU ... Lire la suite >
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La société Froid Guyader avait manqué à son obligation de résultat et sa responsabilité contractuelle était engagée

Par Albert CASTON le 07/03/2023
La société Froid Guyader avait manqué à son obligation de résultat et sa responsabilité contractuelle était engagée     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.487 ECLI:FR:CCASS:2023:C300165 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 01 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 04 ... Lire la suite >
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La société MDR n'avait pas fourni de cautionnement lors de la signature du sous-traité pour garantir le paiement des sommes dues au sous-traitant

Par Albert CASTON le 04/01/2021
La société MDR n'avait pas fourni de cautionnement lors de la signature du sous-traité pour garantir le paiement des sommes dues au sous-traitant   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 18-16.011 ECLI:FR:CCASS:2020:C300946 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 17 décembre 2020 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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La société Messer avait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier avant de payer l'entrepreneur principal

Par Albert CASTON le 29/03/2023
La société Messer avait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier avant de payer l'entrepreneur principal     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.726 ECLI:FR:CCASS:2023:C300206 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 16 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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