La situation des ASL dont les statuts n'ont pas été mis en conformité
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 304. 14ème législature Question N° : 39939 de M. Philippe Cochet ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) Question écrite Ministère interrogé ... Lire la suite >