La société Velec n'était pas tenue de l'obligation de livrer un système en état de marche avant la date de réception des travaux, le 28 juin 2012, de sorte que sa responsabilité n'était pas engagée pour le dysfonctionnement survenu à compter du
Par Albert CASTON le 24/03/2020
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 19-12.182 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP L. Poulet-Odent, SCP Zribi et Texier, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >