Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

La société Velec n'était pas tenue de l'obligation de livrer un système en état de marche avant la date de réception des travaux, le 28 juin 2012, de sorte que sa responsabilité n'était pas engagée pour le dysfonctionnement survenu à compter du

Par Albert CASTON le 24/03/2020
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 19-12.182 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP L. Poulet-Odent, SCP Zribi et Texier, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
Photo de profil

La société X... avait manqué à ses obligations, ce qui justifiait la résiliation du contrat à ses torts

Par Albert CASTON le 24/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-21.416 ECLI:FR:CCASS:2020:C300794 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 05 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, du 15 mai 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gadiou et Chevallier   ... Lire la suite >
Photo de profil

La société [...] n'établissait pas que les prestations de son sous-traitant ne correspondaient pas aux dispositions contractuelles

Par Albert CASTON le 24/03/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 18-26.584 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Célice, Texidor, Périer, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >
Photo de profil

La stipulation d'un abattement n'est pas une clause pénale mais l'un des éléments de calcul de l'indemnité, non soumis au pouvoir modérateur du juge

Par Albert CASTON le 30/05/2022
La stipulation d'un abattement n'est pas une clause pénale mais l'un des éléments de calcul de l'indemnité, non soumis au pouvoir modérateur du juge    Note D. Sindres, D. 2022,  p. 1016. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-23.284 ECLI:FR:CCASS:2022:C200346 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
Publiée entre et