La TVA est incluse dans l'indemnité allouée au maître d'ouvrage (CE)
Par Albert CASTON le 26/12/2022
La TVA est incluse dans l'indemnité allouée au maître d'ouvrage (CE) Note, J.-M. Pastor, AJDA 2022, p. 2501. Avis n° 462156 du 19 décembre 2022 NOR : CETX2237022VJORF n°0297 du 23 décembre 2022Texte n° 175 Extrait du Journal officiel électronique authentifiéPDF - 180,4 Ko Recherche simple dans le codeRechercher dans le texte... Valider ... Lire la suite >