La violation du principe de contradiction autorise-t-elle un appel-nullité ?
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 8 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-26.059 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Sur le moyen unique, après avertissement délivré à la demanderesse : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 ... Lire la suite >