Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie

Cet arrêt est commenté par : - Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 46. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 mai 2013 N° de pourvoi: 12-10.070 Publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en -Provence, 7 avril 2011), que par acte du 8 mars 2008, Mme ... Lire la suite >
Photo de profil

Le bruit des grenouilles voisines et la tierce-opposition...

Par Albert CASTON le 29/03/2021
Le bruit des grenouilles voisines et la tierce-opposition...     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-14.195 ECLI:FR:CCASS:2021:C300237 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 17 décembre 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me ... Lire la suite >
Publiée entre et