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Le choix d'invoquer la garantie des vices cachés ne prive pas l'acquéreur de la possibilité d'invoquer la garantie de conformité prévue par le code de la consommation

Par Albert CASTON le 27/09/2020
Le choix d'invoquer la garantie des vices cachés ne prive pas l'acquéreur de la possibilité d'invoquer la garantie de conformité prévue par le code de la consommation     Note Balat, D. 2020, p. 1819   Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 19-11.119, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 19-11.119 ... Lire la suite >
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