Le défaut d'impartialité ne peut résulter du seul fait du prononcé d'une ou plusieurs décisions défavorables à la demanderesse
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 20 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-19.019 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2010), qu'au cours de l'instance d'appel du jugement d'un tribunal de commerce, la société Prodim, devenue la société Carrefour proximité France ... Lire la suite >