Le devoir de minimiser son dommage
Par Albert CASTON le 02/02/2016
Etude Tisseyre, revue RCA 2016-1, p. 59. Lire la suite >
Les publications des avocats les plus lues
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Le dispositif des conclusions : entre simplicité et écueils
Par Albert CASTON le 15/02/2021
Le dispositif des conclusions : entre simplicité et écueils Etude Gerbay, GP 2021-6, p.13. Lire la suite >
Le dispositif des conclusions de l'appelante, procédant par renvoi, ne comportait pas de prétentions déterminant l'objet du litige -> caducité de la déclaration d'appel
Par Albert CASTON le 05/11/2021
Le dispositif des conclusions de l'appelante, procédant par renvoi, ne comportait pas de prétentions déterminant l'objet du litige - > caducité de la déclaration d'appel Note L. Mayer, GP 2021, n° 28, p. 65. Note S. Amrani-Mekki, Procédures 2021-11, p. 15. Note D. d'Ambra, SJ G 2021, p. 2145 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi ... Lire la suite >
Le dispositif des conclusions ne conclut pas expressément à la réformation ou à l'annulation du jugement déféré, de sorte que l'appel est dénué d'objet.
Par Albert CASTON le 05/07/2021
Le dispositif des conclusions ne conclut pas expressément à la réformation ou à l'annulation du jugement déféré, de sorte que l'appel est dénué d'objet. Note R. Laffly, Procédures, 2021-7, p. 13. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-22.316 ECLI:FR:CCASS:2021:C200471 Publié au bulletin Solution : Annulation Audience ... Lire la suite >
Le dol et la responsabilité post-décennale : une fraude « contractuelle » (depuis 2001)
Par Albert CASTON
La faute dolosive du constructeur, autorisant une action post-décennale, est de nature contractuelle : * Cass. civ. 3ème, n° 12-13.840, du 27 mars 2013 publié au bulletin : « qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que le constructeur était, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa ... Lire la suite >
Le dommage constaté n'était pas imputable aux travaux de réhabilitation réalisés par ces entreprises
Par Albert CASTON le 24/05/2022
Le dommage constaté n'était pas imputable aux travaux de réhabilitation réalisés par ces entreprises Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-12.864, 21-13.361 ECLI:FR:CCASS:2022:C300388 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 11 mai 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 14 janvier ... Lire la suite >
Le dommage né d'un manquement aux obligations d'information et de conseil dues à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur
Par Albert CASTON le 16/03/2022
Le dommage né d'un manquement aux obligations d'information et de conseil dues à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-16.237 ECLI:FR:CCASS:2022:C200251 Publié au bulletin Solution : Rejet ... Lire la suite >
Le droit à des intérêts de retard au taux contractuel était subordonné à une mise en demeure du maître de l'ouvrage par lettre recommandée
Par Albert CASTON le 06/07/2020
Le droit à des intérêts de retard au taux contractuel était subordonné à une mise en demeure du maître de l'ouvrage par lettre recommandée Note Sizaire, Constr.- urb. 2020-7, p. 25 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 mars 2020N° de pourvoi: 18-25.395Non publié au bulletinCassation partielle sans renvoiM. Chauvin ... Lire la suite >