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Le gestionnaire du compte prorata, créancier de l’obligation à paiement souscrite par l’entreprise signataire de la convention, dispose, à défaut de clause contraire, de l’ensemble des droits attachés à sa créance

Par Albert CASTON le 13/10/2020
Arrêt n°645 du 23 septembre 2020 (19-18.266) - Cour de cassation - Troisième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C300645 CONTRAT D’ENTREPRISECassation Sommaire Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une entreprise signataire de la convention de compte prorata, dispose, ... Lire la suite >
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Le Gouvernement prévoit-il de puiser dans les réserves des caisses existantes afin de financer les mesures de lissage destinées à certaines professions libérales et indépendantes ?

Par Albert CASTON le 28/02/2020
    Assemblée nationaleXVe législatureSession ordinaire de 2019-2020 Compte renduintégral (extrait) Avertissement : version provisoire mise en ligne à 15:35 Deuxième séance du jeudi 27 février 2020 M. le président. La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 24939. M. Régis Juanico. Je souhaite moi aussi revenir sur ... Lire la suite >
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Le greffier ne peut assister au délibéré des magistrats...

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 9 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-22.639 Non publié au bulletin Annulation Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société Multitel international et la société Guyane automobile, ... Lire la suite >
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