Le gestionnaire du compte prorata, créancier de l’obligation à paiement souscrite par l’entreprise signataire de la convention, dispose, à défaut de clause contraire, de l’ensemble des droits attachés à sa créance
Par Albert CASTON le 13/10/2020
Arrêt n°645 du 23 septembre 2020 (19-18.266) - Cour de cassation - Troisième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C300645 CONTRAT D’ENTREPRISECassation Sommaire Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une entreprise signataire de la convention de compte prorata, dispose, ... Lire la suite >