Le juge administratif du référé-liberté est compétent pour faire cesser une voie de fait (CE)
Par Albert CASTON
Note par Mme. de MONTECLERC, AJDA 2013, p. 199 et D. 2013, p. 368. A propos de CE n° 365262. Cet arrêt est également commenté par : - M. DOMINO, Mme BRETONNEAU, AJDA 2013, p. 788. - M. GUYOMAR, Gaz. Pal., 2013, n° 114, p. 21. - M. PERRUCHOT-TRIBOULET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 80. Lire la suite >