Le juge des référés et l'illicéité du contrat
Par Albert CASTON
Etude par M. SERINET, SJ G, 2013, p. 214. A propos de Cass. soc. n° 11-20.346 Lire la suite >
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Le juge des référés n'a pas compétence pour liquider l'astreinte puisque sa décision n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée
Par Albert CASTON le 22/12/2021
Le juge des référés n'a pas compétence pour liquider l'astreinte puisque sa décision n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée Note N. Hoffschir, Gp 2022-14, p. 43. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-12.851 ECLI:FR:CCASS:2021:C201108 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 02 décembre ... Lire la suite >
Le juge des référés ne peut exiger, de celui qui sollicite la production forcée de pièces, la preuve de ... leur contenu !
Par Albert CASTON
Cet arrêt (qui fait judicieusement la différence entre les articles 145 et 146 du CPC) est commenté par : - M. RAY, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 7. - M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 6, juin, p. 12. - M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 1036. Cour de cassation chambre civile 2 ... Lire la suite >
Le juge doit enjoindre aux parties de communiquer leurs pièces
Par Albert CASTON
Etude, par M. HERMAN, Gaz. Pal., 2013, n° 144, p. 30. A propos de Cass. civ. 1ère n° 12-14.488. Lire la suite >
Le juge doit examiner d'office la conformité d'une clause au code de la consommation en recherchant si, rédigée de façon claire et compréhensible elle permet d'évaluer, de manière précise et intelligible, ses conséquences économiques et financi
Par Albert CASTON le 08/11/2021
Le juge doit examiner d'office la conformité d'une clause au code de la consommation en recherchant si, rédigée de façon claire et compréhensible elle permet d'évaluer, de manière précise et intelligible, ses conséquences économiques et financières Note SJ G 2021, p. 2024. Note Y. Quistrebert, RCA 2021-12, p. 33. Cour de cassation ... Lire la suite >
Le juge doit expliquer les raisons pour lesquelles il écarte la qualification de "marché à forfait"
Par Albert CASTON
LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 janvier 2014 N° de pourvoi: 13-10.833 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à la société Knappe composites du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Entreprise H. Darnis ... Lire la suite >
Le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction
Par Albert CASTON le 12/01/2017
Le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 5 janvier 2017N° de pourvoi: 16-13.549 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), présidentMe Carbonnier, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
Le juge doit inviter les parties à s'exprimer sur le moyen relevé d'office de la caducité de la déclaration d'appel
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - Mme LEROY-GISSINGER, Mme RENAULT-MALIGNAC, D. 2013, p. 2066. - M. PIAU, Gaz. Pal., 2013, n° 200, p. 13. L'auteur commente également Cass. 12-19.945, concernant la preuve de la date de la signification de la déclaration d'appel (art. 902 CPC). Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 27 juin 2013 N° ... Lire la suite >