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Le juge doit observer le principe de contradiction ; il ne peut fonder sa décision sur les moyens relevés d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations

Par Albert CASTON le 15/09/2021
Le juge doit observer le principe de contradiction ; il ne peut fonder sa décision sur les moyens relevés d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-26.092 ECLI:FR:CCASS:2021:C200751 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 08 ... Lire la suite >
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Le juge doit permettre aux parties de s'exprimer sur la jurisprudence (postérieure à la clôture) qu'il veut retenir (CE)

Cet arrêt est commenté par : - M. DEYGAS, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 6, juin, p. 28. - M. SEILLER, Gaz. Pal., 2013, n° 167, p. 18. Conseil d'État N° 340093 ECLI:FR:CESEC:2013:340093.20130419 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux lecture du vendredi 19 avril 2013 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés ... Lire la suite >
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Le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision

Par Albert CASTON le 19/04/2023
Le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.987 ECLI:FR:CCASS:2023:C300243 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Cayenne, du 29 septembre 2021 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
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Le juge doit répartir entre les co-obligés in solidum leur contribution à la totalité de la dette

Par Albert CASTON le 11/01/2018
Note Pellier, D. 2018, p. 547. Note Jourdain, RDI 2018, p. 280. Le juge doit répartir entre les co-obligés in solidum leur contribution à la totalité de la dette   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 décembre 2017N° de pourvoi: 16-22.222 17-10.074 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP ... Lire la suite >
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Le juge doit répondre aux conclusions

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 mai 2013 N° de pourvoi: 11-25.641 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte aux sociétés Axa Belgium, AIG Europe, Zürich international Belgique, Fortis corporate insurance du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société mutuelle d'assurance ... Lire la suite >
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Le juge doit respecter le principe de contradiction

Par Albert CASTON le 13/10/2016
Le juge doit respecter le principe de contradiction   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 5 octobre 2016N° de pourvoi: 13-28.526 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), présidentSCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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