Le juge doit observer le principe de contradiction ; il ne peut fonder sa décision sur les moyens relevés d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations
Par Albert CASTON le 15/09/2021
Le juge doit observer le principe de contradiction ; il ne peut fonder sa décision sur les moyens relevés d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-26.092 ECLI:FR:CCASS:2021:C200751 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 08 ... Lire la suite >