Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé
Par Albert CASTON le 01/04/2021
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-13.774 ECLI:FR:CCASS:2021:C300272 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 18 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, du 29 ... Lire la suite >