Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions de l'expert
Par Albert CASTON le 11/01/2017
Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions de l'expert Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 15 décembre 2016N° de pourvoi: 15-23.914 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) Texte ... Lire la suite >