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Le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

Par Albert CASTON le 26/04/2020
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 19 mars 2020N° de pourvoi: 19-11.140 Non publié au bulletin Cassation M. Pireyre (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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Le juge ne peut modifier l'objet du litige

Cet arrêt est commenté par : - M. de LA VAISSIERE, AJDI 2013, p. 221. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 22 juin 2011 N° de pourvoi: 10-18.291 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte notarié du 6 août 1999, M. X...a consenti à M. ... Lire la suite >
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Le juge ne peut modifier les termes du litige

Par Albert CASTON le 28/01/2022
Le juge ne peut modifier les termes du litige     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-12.564 ECLI:FR:CCASS:2022:C200014 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 06 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Cayenne, du 08 novembre 2019 Président M. Pireyre (président) ... Lire la suite >
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Le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe

Par Albert CASTON le 22/12/2017
Le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe   Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mercredi 29 novembre 2017N° de pourvoi: 16-19.118 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, ... Lire la suite >
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Le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'une créance dont il constate l'existence en son principe

Par Albert CASTON le 01/04/2020
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 19-11.293 Non publié au bulletin Cassation M. Pireyre (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >
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