Le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il constate l'existence dans son principe.
Par Albert CASTON le 02/12/2023
Le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il constate l'existence dans son principe. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-16.737 ECLI:FR:CCASS:2023:C100612 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 15 novembre 2023 Décision attaquée : Tribunal de ... Lire la suite >