Le juge ne peut rejeter une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies
Par Albert CASTON le 21/02/2017
Le juge ne peut rejeter une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 8 février 2017N° de pourvoi: 15-28.145 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), présidentMe Blondel, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >