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Le juge ne peut rejeter une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies

Par Albert CASTON le 21/02/2017
Le juge ne peut rejeter une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 8 février 2017N° de pourvoi: 15-28.145 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), présidentMe Blondel, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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Le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement

Par Albert CASTON le 28/01/2022
Le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-18.386 ECLI:FR:CCASS:2022:C200030 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
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Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties

Par Albert CASTON le 21/01/2017
 Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des partiesCour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 11 janvier 2017N° de pourvoi: 15-16.643Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), présidentSCP Boutet et Hourdeaux, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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Le juge ne peut statuer par simple affirmation, et sans analyser, même sommairement, les documents qui lui étaient soumis

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 9 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-24.147 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (la banque) ... Lire la suite >
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Le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées en visant celles-ci avec l'indication de leur date.

Par Albert CASTON le 26/04/2022
Le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées en visant celles-ci avec l'indication de leur date.     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.520 ECLI:FR:CCASS:2022:C200430 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 14 avril 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ... Lire la suite >
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