Le juge qui constate un manquement au devoir de conseil doit en évaluer les conséquences
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. LANGE, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 998. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 mars 2013 N° de pourvoi: 12-14.655 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon ... Lire la suite >