Le maître d'ouvrage doit veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge et à défaut, il engage sa responsabilité à l'égard du sous-traitant
Par Albert CASTON le 23/11/2021
Le maître d'ouvrage doit veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge et à défaut, il engage sa responsabilité à l'égard du sous-traitant Note Ch. Sizaire, Constr.-urb. 2022-1, p. 30. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-20.731 ECLI:FR:CCASS:2021:C300806 Non publié ... Lire la suite >