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Les publications des avocats les plus lues

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Le maître d'ouvrage doit veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge et à défaut, il engage sa responsabilité à l'égard du sous-traitant

Par Albert CASTON le 23/11/2021
Le maître d'ouvrage doit veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge et à défaut, il engage sa responsabilité à l'égard du sous-traitant   Note Ch. Sizaire, Constr.-urb. 2022-1, p. 30. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-20.731 ECLI:FR:CCASS:2021:C300806 Non publié ... Lire la suite >
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Le maître d'ouvrage ne peut invoquer la garantie décennale à l'encontre du sous-traitant, mais seulement les règles de la responsabilité délictuelle

Par Albert CASTON le 26/01/2021
Le maître d'ouvrage ne peut invoquer la garantie décennale à l'encontre du sous-traitant, mais seulement les règles de la responsabilité délictuelle Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-23.874 ECLI:FR:CCASS:2021:C300054 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 janvier 2021 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >
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Le maitre d'œuvre avait connaissance du contrat de sous-traitance soumis au maître de l'ouvrage et devait vérifier qu'il avait bien été agréé

Par Albert CASTON le 23/05/2023
Le maitre d'œuvre avait connaissance du contrat de sous-traitance soumis au maître de l'ouvrage et devait vérifier qu'il avait bien été agréé     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-11.509 ECLI:FR:CCASS:2023:C300323 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 11 mai 2023 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >
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Le maître de l'ouvrage a manqué aux obligations lui incombant en application de l'article 14-1 de la loi sur la sous-traitance

Par Albert CASTON le 29/03/2023
Le maître de l'ouvrage a manqué aux obligations lui incombant en application de l'article 14-1 de la loi sur la sous-traitance     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.724 ECLI:FR:CCASS:2023:C300205 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 16 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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Le maître de l'ouvrage ainsi que l'architecte et l'entrepreneur sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés par l'exécution d'un travail public, sauf force majeure (CE)

Par Albert CASTON le 05/05/2021
Le maître de l'ouvrage ainsi que l'architecte et l'entrepreneur sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés par l'exécution d'un travail public, sauf force majeure (CE)     Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 436820 ECLI:FR:CECHR:2021:436820.20210427 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 27 ... Lire la suite >
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Le maître de l'ouvrage jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre le fournisseur et le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée

Par Albert CASTON le 29/11/2022
Le maître de l'ouvrage jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre le fournisseur et le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée   Note A. Caston, GP 2023-17, p. 70 Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 21-22.178 ... Lire la suite >
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Le maître de l'ouvrage n'ayant pas respecté l'obligation de consignation de la retenue de garantie, l'entreprise était fondée à obtenir les sommes retenues à ce titre

Par Albert CASTON le 19/09/2023
Le maître de l'ouvrage n'ayant pas respecté l'obligation de consignation de la retenue de garantie, l'entreprise était fondée à obtenir les sommes retenues à ce titre     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.803 ECLI:FR:CCASS:2023:C300574 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 ... Lire la suite >
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