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Le magistrat chargé d'instruire l'affaire ne dispose pas du pouvoir de statuer sur l'appel, qui n'appartient qu'à la cour d'appel

Par Albert CASTON le 29/04/2021
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire ne dispose pas du pouvoir de statuer sur l'appel, qui n'appartient qu'à la cour d'appel     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 18-23.299 ECLI:FR:CCASS:2021:C200262 Publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique du jeudi 25 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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Le maître d'oeuvre est débiteur, à l'égard du maître de l'ouvrage, d'une obligation de conseil dont la nature dépend de l'étendue de la mission qui lui est confiée

Par Albert CASTON le 15/12/2021
Le maître d'oeuvre est débiteur, à l'égard du maître de l'ouvrage, d'une obligation de conseil dont la nature dépend de l'étendue de la mission qui lui est confiée     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-16.961 ECLI:FR:CCASS:2021:C300869 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 08 ... Lire la suite >
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Le maître d'oeuvre peut-il ignorer l'état du sol ?

Commentaire de Cour de cassation, 3e civ., 20 nov. 2013, n° 13-10.279, Société Canal de Provence c/ Société ECA, par Bernard Boubli, RDI 2014 p. 106. "Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2012), rendu en dernier ... Lire la suite >
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Le maître d'ouvrage doit veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge et à défaut, il engage sa responsabilité à l'égard du sous-traitant

Par Albert CASTON le 23/11/2021
Le maître d'ouvrage doit veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge et à défaut, il engage sa responsabilité à l'égard du sous-traitant   Note Ch. Sizaire, Constr.-urb. 2022-1, p. 30. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-20.731 ECLI:FR:CCASS:2021:C300806 Non publié ... Lire la suite >
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