Le maître de l'ouvrage jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre le fournisseur et le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée
Par Albert CASTON le 29/11/2022
Le maître de l'ouvrage jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre le fournisseur et le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée Note A. Caston, GP 2023-17, p. 70 Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 21-22.178 ... Lire la suite >