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Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis

Par Albert CASTON le 21/07/2020
Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de pourvoi: 19-14.038Non publié au bulletinCassationM. ... Lire la suite >
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Le manquement de la SCI était d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat aux torts de celle-ci

Par Albert CASTON le 26/01/2021
Le manquement de la SCI était d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat aux torts de celle-ci     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-22.552 ECLI:FR:CCASS:2021:C300041 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 14 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
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Le manquement du professionnel à son devoir d'information et de conseil ne pouvait consister en une perte de chance et correspondait à l'intégralité de la perte de loyers subie

Par Albert CASTON le 09/02/2022
Le manquement du professionnel à son devoir d'information et de conseil ne pouvait consister en une perte de chance et correspondait à l'intégralité de la perte de loyers subie     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.205 ECLI:FR:CCASS:2022:C300129 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 ... Lire la suite >
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