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Les publications des avocats les plus lues

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Le mécanisme de la lettre recommandée électronique, prévu à l'article 1369-8 du code civil pour la résiliation d'un contrat

14ème législature Question N° : 191 de M. Lionel Tardy ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > contrats Analyse > lettre recommandée électronique. champ d'application Question publiée au JO le : 03/07/2012 ... Lire la suite >
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Le ministère de la Justice rend publics les avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux.

Par Albert CASTON le 02/05/2022
Le ministère de la Justice rend publics les avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux.     La réforme du droit des contrats spéciaux Diffusion des avant-projets de réforme des contrats portant sur une chose Le ministère de la Justice rend publics les avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux.   Le droit commun des ... Lire la suite >
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Le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 11 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-23.860 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse nationale de prévoyance et Mme Y..., épouse Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : ... Lire la suite >
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Le moyen de défense tendant au rejet d'une demande de garantie en raison des fautes du demandeur, tend, le cas échéant, au rejet partiel de la demande en raison des mêmes fautes

Par Albert CASTON le 26/10/2021
Le moyen de défense tendant au rejet d'une demande de garantie en raison des fautes du demandeur, tend, le cas échéant, au rejet partiel de la demande en raison des mêmes fautes     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-19.179 ECLI:FR:CCASS:2021:C300737 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du ... Lire la suite >
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