Le mécanisme de la lettre recommandée électronique, prévu à l'article 1369-8 du code civil pour la résiliation d'un contrat
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 191 de M. Lionel Tardy ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > contrats Analyse > lettre recommandée électronique. champ d'application Question publiée au JO le : 03/07/2012 ... Lire la suite >