Le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclarations faites par l'une des parties et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse
Par Albert CASTON le 06/12/2018
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 14 novembre 2018N° de pourvoi: 17-22.069 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE ... Lire la suite >