Le nouvel art de juger : quand la proportionnalité s'invite dans la mise en oeuvre de la règle de droit
Par Albert CASTON le 24/11/2017
Le nouvel art de juger : quand la proportionnalité s'invite dans la mise en oeuvre de la règle de droit Remarquable étude de Mme Le Gac-Pech, RLDC 2017-11, p. 48. Lire la suite >