Le paiement des honoraires de l'architecte peut être soumis à une condition
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. BOUBLI, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 470. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-17.489 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de ... Lire la suite >