Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Le plafond de garantie ne s'applique qu'à la prestation mise à la charge de l'assureur en vertu du contrat d'assurance de responsabilité et non aux intérêts de retard

Par Albert CASTON le 04/08/2022
Le plafond de garantie ne s'applique qu'à la prestation mise à la charge de l'assureur en vertu du contrat d'assurance de responsabilité et non aux intérêts de retard     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-13.804 ECLI:FR:CCASS:2022:C200782 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
Photo de profil

Le point sur l'affaire d'escroquerie dite « Appolonia »

14ème législature Question N° : 22295 de Mme Ségolène Neuville ( Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > professions immobilières Tête d'analyse > agents immobiliers Analyse > escroqueries. poursuites Question publiée au ... Lire la suite >
Photo de profil

Le pourvoi contre un arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 27 juin 2013 N° de pourvoi: 12-19.720 Non publié au bulletin Irrecevabilité Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; ... Lire la suite >
Photo de profil

Le pourvoi doit être dirigé contre toutes les décisions et toutes parties concernées par deux décisions susceptibles d'être annulées, dès lors que ces parties ont intérêt à y défendre

Par Albert CASTON le 26/10/2021
Le pourvoi doit être dirigé contre toutes les décisions et toutes parties concernées par deux décisions susceptibles d'être annulées, dès lors que ces parties ont intérêt à y défendre    Voir note M. Mille-Delattre, D. 2022, p. 60. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-18.305 ECLI:FR:CCASS:2021:C300743 Publié au bulletin ... Lire la suite >
Publiée entre et