Le principe suivant lequel « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques
Par Albert CASTON le 19/03/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 mars 2019N° de pourvoi: 17-28.711 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boullez, SCP Delamarre et Jehannin, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >