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Le principe suivant lequel « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques

Par Albert CASTON le 19/03/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 mars 2019N° de pourvoi: 17-28.711 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boullez, SCP Delamarre et Jehannin, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >
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Le procès-verbal de réception de travaux ne constitue pas, en raison des conséquences qui s'y attachent, un simple acte conservatoire

Par Albert CASTON le 08/03/2022
Le procès-verbal de réception de travaux ne constitue pas, en raison des conséquences qui s'y attachent, un simple acte conservatoire     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-16.787 ECLI:FR:CCASS:2022:C300210 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 02 mars 2022 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >
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