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Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ne relève pas de l'article 1792-4-3 du code civil, mais de l'article 2224 et se prescrit par cinq ans...

Par Albert CASTON le 13/04/2021
Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ne relève pas de l'article 1792-4-3 du code civil, mais de l'article 2224 et se prescrit par cinq ans...     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-14.639 ECLI:FR:CCASS:2021:C300309 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 01 avril 2021 Décision ... Lire la suite >
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Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève de l’article 2224 du code civil et se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l??

Par Albert CASTON le 16/01/2020
    Arrêt n°23 du 16 janvier 2020 (18-25.915) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2020:C300023 Construction immobilière Cassation partielle Demandeur(s) : M. A... X... Défendeur(s) : M. B... Y... ; et autres Sur le moyen unique : Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt ... Lire la suite >
Publiée entre et